Conditions de vente

Les présentes conditions régissent la souscription des formules payantes de RAC-EU · Radar Économique Européen (rac-eu.economiaeficiente.org). Lors de la souscription, le client les accepte en cochant la case qui apparaît avant le paiement ; chaque souscription enregistre la version acceptée et la date, et le client peut les consulter à tout moment sur cette page. Le contrat peut être conclu en espagnol ; les versions dans d'autres langues sont des traductions de courtoisie.

1. Qui fournit le service

La vente et la facturation sont assurées par MFP 2021-2027, S.L., NIF B09836040, dont le siège est situé calle Antoñita Jiménez, 33, 28019 Madrid, immatriculée au Registre du commerce de Madrid (Registro Mercantil de Madrid), volume 43340, folio 1, feuille M-765632, 1re inscription, pour le compte de l'ASOCIACIÓN INSTITUTO PARA LA ECONOMÍA EFICIENTE (Instituto para la Economía Eficiente, IPEF ; NIF G24808818), titulaire des contenus. Contact : rac@economiaeficiente.org · téléphone 634 860 786. RAC-EU a été développé par l'Instituto para la Economía Eficiente (IPEF) et est géré par MFP 2021-2027, S.L..

2. Objet de la souscription

L'accès aux contenus de RAC-EU correspondant à la formule choisie (Basique, Premium ou Entreprise), décrits sur la page des formules. Les contenus sont informatifs : chiffres de sources officielles et lectures techniques de l'Institut, qui ne constituent pas un conseil financier, fiscal ou en investissement. Le prix rémunère l'analyse, l'intégration et la mise à jour des séries, les outils et le service de l'Institut, et non les données officielles, qui peuvent être obtenues gratuitement sur ec.europa.eu/eurostat et sur cohesiondata.ec.europa.eu. La formule Entreprise est en outre régie par la proposition ou le contrat signé avec le client.

3. Qui peut souscrire et comment

Il faut être âgé de plus de 18 ans. Pour souscrire : on crée un compte, on choisit la formule et la périodicité, on indique les données de facturation, on accepte les présentes conditions et on paie. Avant le paiement, la formule, le prix et les données saisies sont affichés et peuvent être corrigés en revenant en arrière. Le compte est personnel : il ne peut avoir qu'une seule session ouverte à la fois et la connexion depuis un autre navigateur ou appareil ferme la précédente. Le compte peut être suspendu s'il est utilisé pour des téléchargements massifs automatisés ou pour partager l'accès avec des tiers.

4. Prix et paiement

Le prix est celui affiché avant le paiement et constitue le prix final. Sur la facture, selon le client, il figure TVA comprise ou hors TVA (autoliquidation ou client situé hors de l'Union européenne). Le paiement s'effectue sur la passerelle de Revolut par carte, Revolut Pay, Apple Pay ou Google Pay ; RAC-EU ne voit ni ne conserve les données de la carte.

5. Facture

Chaque encaissement donne lieu à une facture, disponible dans « Mon compte » et envoyée par courriel. Les données de facturation sont indiquées lors de la souscription et peuvent être modifiées dans « Mon compte » pour les factures suivantes.

6. Durée, renouvellement et prix du renouvellement

Les formules sont mensuelles ou annuelles et se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période avec le même moyen de paiement. Chaque renouvellement est facturé au prix en vigueur à la date du renouvellement, à savoir celui publié à ce moment-là sur la page des formules ; le client accepte que le prix des renouvellements puisse changer sans avis individuel préalable, et il peut le consulter à tout moment sur cette page et annuler le renouvellement avant qu'il n'intervienne. Pour les formules annuelles, un avis est envoyé par courriel sept jours avant le renouvellement. En cas de paiement par Apple Pay ou Google Pay, le renouvellement n'est pas automatique : un lien de renouvellement est envoyé une semaine avant l'échéance et l'accès est maintenu trois jours après l'échéance pour laisser le temps de renouveler.

7. Résiliation et désinscription

La formule peut être résiliée à tout moment depuis « Mon compte ». Le service est maintenu jusqu'à la fin de la période souscrite et payée, puis n'est pas renouvelé. La partie non consommée de la période n'est pas remboursée. Si le client supprime son compte, la formule prend fin à ce moment-là, également sans remboursement.

8. Changements de formule

En cas de passage à une formule supérieure, ou de la formule mensuelle à la formule annuelle, le changement est immédiat et le montant payé pour la formule actuelle est déduit du prix de la nouvelle formule : le montant intégral si le changement intervient dans les sept premiers jours de la période en cours et, au-delà, la partie non consommée, au prorata des jours restants. Si la déduction couvre l'intégralité du prix de la nouvelle formule, rien n'est facturé et la nouvelle formule dure jusqu'à épuisement du crédit. En cas de passage à une formule inférieure, ou de la formule annuelle à la formule mensuelle, le changement s'applique lors du renouvellement suivant, sans frais ; si la formule était résiliée, la programmation du changement la réactive.

9. Paiements non aboutis

Si un renouvellement ne peut être encaissé, de nouvelles tentatives sont effectuées trois et sept jours après l'échéance et un avis est envoyé par courriel à chaque tentative ; l'accès est maintenu entre-temps. S'il ne peut toujours pas être encaissé, la formule prend fin et le compte revient au niveau gratuit.

10. Début immédiat et droit de rétractation

L'accès aux contenus est immédiat. Avant de payer, le client demande expressément que le service commence à ce moment-là et reconnaît qu'une fois celui-ci commencé, il perd le droit de rétractation dont il disposerait en tant que consommateur (article 103 du texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios, loi générale espagnole de défense des consommateurs et usagers). Après le paiement, la confirmation de la souscription lui est envoyée par courriel, avec la version des présentes conditions qu'il a acceptée et sa demande de début immédiat. Par conséquent, le montant payé n'est pas remboursé : le service est maintenu jusqu'à la fin de la période souscrite. Le droit de rétractation ne s'applique pas au client qui contracte en tant qu'entreprise ou professionnel.

11. Utilisation des contenus

L'accès est réservé à l'usage du client (dans la formule Entreprise, aux utilisateurs souscrits). Des extraits des lectures peuvent être cités en indiquant la source (« RAC-EU · Radar Économique Européen, IPEF ») et en incluant un lien vers la page. La revente ou la redistribution systématique des analyses, de la compilation, de la conception ou des outils de RAC-EU n'est pas autorisée. Cette limitation ne s'étend pas aux données officielles d'Eurostat ni aux scores des indices de la Commission européenne : le client peut les réutiliser selon les conditions de chaque organisme, exposées dans les mentions légales, y compris lorsqu'il les obtient au moyen des téléchargements de RAC-EU.

12. Fonctionnement du service et responsabilité

RAC-EU est fourni avec une diligence raisonnable : les données sont mises à jour lorsque les sources les publient et de brèves interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes extérieures. Les chiffres sont ceux des sources officielles à la date d'extraction indiquée. Rien de ce qui précède ne limite les droits que la loi reconnaît au client consommateur.

13. Modifications des présentes conditions

Les modifications des présentes conditions sont publiées sur cette page avec une nouvelle date de version et s'appliquent à compter du renouvellement suivant. Les changements de prix sont régis par le point 6.

14. Données personnelles

Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions et toutes les souscriptions effectuées en vertu de celles-ci sont régies par la loi espagnole.

Pour tout litige relatif à l'interprétation, au respect ou à l'exécution des présentes conditions ou du service, le client et MFP 2021-2027, S.L., renonçant expressément à toute autre juridiction dont ils pourraient relever, se soumettent aux juridictions de la ville de Madrid.

Avant de saisir les tribunaux, le client peut écrire à rac@economiaeficiente.org afin de tenter de résoudre la question à l'amiable.

Version du 08/10/2026.